1. INTRODUCTION

La Commission canadienne du tourisme, qui exerce ses activités sous le nom de Destination Canada (DC), est une société d’État fédérale qui a été établie pour : veiller à la prospérité et à la rentabilité de l’industrie canadienne du tourisme; promouvoir le Canada comme destination touristique de choix; favoriser les relations de collaboration entre le secteur privé et les gouvernements du Canada, des provinces et des territoires en ce qui a trait au tourisme au Canada; et offrir des renseignements touristiques sur le Canada au secteur privé et aux gouvernements du Canada, des provinces et des territoires.

Pour atteindre ces objectifs, DC recueille, utilise et divulgue des renseignements personnels provenant de particuliers tels que nos partenaires commerciaux, des agents de voyages et des voyageurs sur ses sites Web (« sites Web »). DC s’engage à respecter la vie privée de toutes les personnes qui lui confient des renseignements personnels.

DC a le souci de préserver votre vie privée conformément aux lois sur le respect de la vie privée et la protection des données, et ne traitera vos renseignements personnels qu’aux objectifs prévus à la section 4 de la présente Politique sur la protection de la vie privée des consommateurs (la « Politique »). Si vous avez des questions sur cette politique ou sur les pratiques en matière d’utilisation et de protection des renseignements personnels de DC, veuillez communiquer avec le chef de la protection des renseignements personnels :

Chef de la protection des renseignements personnels
Téléphone : (+1) 604-638-8300
Courriel : vieprivee@destinationcanada.com

2. DÉFINITIONS

a) Renseignements personnels

Par « renseignement personnel », on entend toute information, consignée ou non, se rapportant à un individu identifiable. Les renseignements anonymes ou agrégés ne sont pas considérés comme personnels et ne relèvent donc pas de cette politique.

Il peut s’agir de renseignements objectifs, tels que votre adresse courriel ou votre pays de résidence, ou encore subjectifs, tels que votre intention de voyager par avion au Canada dans les six prochains mois ou votre goût pour le ski.

La liste ci-après regroupe les types de renseignements personnels les plus couramment recueillis, utilisés, divulgués et conservés par les sites Web de DC :

  • Nom;
  • Adresse IP (Internet Protocol);
  • Adresses postale et électronique;
  • Autres coordonnées (p. ex. numéros de téléphone et de télécopieur);
  • Âge;
  • Sexe;
  • Langue préférée;
  • Type de navigateur Web;
  • Système d’exploitation;
  • Emplacement géographique, si l’utilisateur a autorisé cette fonctionnalité;
  • Opinions et suggestions;
  • Préférences, projets, intentions et pratiques de voyage;
  • Intérêts touristiques;
  • Pages consultées (sur un site ou sur tous les sites);
  • Durée de la consultation des pages de DC;
  • Publicités vues;
  • Articles lus;
  • Termes de recherche utilisés;
  • Titre du poste et coordonnées professionnelles;
  • Adhésions à des organismes et certificats (p. ex. Programme des spécialistes du Canada ou Meeting Professionals International);
  • Numéros de passeport et de visa (lorsque requis, p. ex. ceux des gagnants d’un concours);
  • Allergies alimentaires, tailles de vêtements et exigences particulières concernant les déplacements (lorsque requis, p. ex. lors de la planification d’un salon professionnel).

Bien que tous les renseignements personnels recueillis, utilisés et divulgués par DC conformément à cette politique soient protégés sous le sceau de la confidentialité, certains sont toutefois de nature beaucoup plus délicate. Pour ces renseignements personnels délicats, DC s’engage à mettre en place une protection de niveau supérieur.

b) Divulgation

Il y a divulgation lorsque DC donne accès à vos renseignements personnels à des tiers. Par exemple, vous pourriez autoriser DC à divulguer vos renseignements personnels à l’un de ses partenaires pour recevoir de l’information ciblée en fonction de votre historique de navigation. Pour en savoir plus sur votre capacité à y consentir, veuillez vous reporter ci-dessous à la section intitulée « Consentement ».

c) Transfert

Il y a transfert lorsque DC transmet vos renseignements personnels à une tierce partie afin que celle-ci puisse lui fournir un service ou vous fournir un service. Par exemple, si DC souhaite mener un sondage sur la satisfaction après un salon ou un autre événement, elle peut avoir à donner l’adresse courriel des gens présents au sous‑traitant chargé par l’organisateur d’envoyer le sondage.

Lorsque DC transmet vos renseignements personnels à ses fournisseurs de services, elle demeure responsable de leur protection. DC intègre aussi à ses contrats avec les fournisseurs des clauses qui les obligent à assurer à vos renseignements personnels le même niveau de sécurité et de protection offert par DC. DC veille aussi à ne transmettre à ses fournisseurs de services que les renseignements nécessaires pour qu’ils vous fournissent ou fournissent à DC des services.

d) Publicité comportementale en ligne

DC pourrait utiliser ces renseignements afin d’améliorer la qualité des sites Web, de personnaliser votre expérience sur les sites, d’enregistrer l’utilisation que vous faites des sites, de fournir des commentaires à des entreprises tierces qui apparaissent sur les sites de DC, d’afficher des publicités pertinentes sur les sites Web de DC ou sur ceux de ses partenaires, de promouvoir des destinations sur les sites Web de DC ou sur ceux de ses partenaires, d’évaluer l’efficacité des initiatives et des campagnes de marketing en ligne de DC et de se conformer à des obligations légales. DC pourrait divulguer ces renseignements à ses partenaires dans le but d’atteindre les objectifs précités de publicité comportementale en ligne.

Si vous préférez que DC ne recueille pas de renseignements sur vos consultations des sites Web à des fins d’affichage de publicité ciblée, vous pouvez soit cliquer ci‑dessous sur le bouton « refuser », soit désactiver les témoins sur votre navigateur ou sur votre appareil mobile.

3. RESPONSABILITÉ

Le chef de la protection des renseignements personnels (CPRP) de DC relève du président-directeur général et a pour tâche de veiller au respect des lois applicables sur la vie privée et la protection des données, ainsi que de la présente Politique. Le CPRP pourrait, de temps à autre, déléguer certaines responsabilités à d’autres membres de DC afin d’appliquer les dispositions de cette politique.

4. OBJECTIFS

DC peut recueillir, utiliser, divulguer ou conserver des renseignements personnels aux fins suivantes :

  • Faire la promotion du Canada comme destination touristique;
  • Afficher du contenu et de la publicité personnalisés;
  • Fournir de l’information ciblée sur le pays aux personnes intéressées;
  • Améliorer ses produits et services;
  • Effectuer des recherches et des études sur l’industrie touristique;
  • Promouvoir le développement de produits et l’essor de l’industrie touristique;
  • Valider des stratégies de marketing;
  • Valider l’admissibilité de quelqu’un aux concours et tirages au sort de DC;
  • Communiquer avec les gagnants des concours et tirages au sort;
  • Envoyer des bulletins d’information par courriel;
  • Expédier des magazines et des catalogues par la poste;
  • Créer une « communauté d’usagers » parmi les voyageurs potentiellement intéressés par le Canada;
  • Vérifier l’identité des usagers des sites Web de DC;
  • Annoncer des activités et envoyer des invitations aux intéressés;
  • Publier des répertoires des participants aux salons professionnels ou autres événements;
  • Assurer la sécurité des systèmes de DC;
  • Se conformer aux exigences du gouvernement en matière de rapports;
  • Respecter les exigences prévues par la loi;

tant sur les sites Web de DC que sur ceux de nos partenaires de programme, mais seulement pour les fins poursuivies par DC. DC ne vend pas de renseignements personnels et ne divulgue pas lesdits renseignements à d’autres fins que celles prévues ci-dessus.

5. CONSENTEMENT

DC recueillera, utilisera et divulguera toujours vos renseignements personnels dans le respect des lois applicables sur la vie privée et la protection des données d’une part et de la présente Politique d’autre part. Sauf dans les cas permis par la loi, elle ne le fera qu’après avoir obtenu votre consentement. Ce consentement peut être explicite, par exemple lorsque vous demandez de faire ajouter votre nom sur la liste d’envoi d’un de nos bulletins électroniques, ou implicite, par exemple lorsque vous remplissez un formulaire d’inscription sur un site Web de DC, participez à un de ses tirages au sort ou répondez à un de ses sondages. Dans ce dernier cas, vous consentez à ce que DC recueille les renseignements personnels que vous lui fournissez. Dans tous les cas, DC fera tout son possible pour que vous soyez informé de l’utilisation qui sera faite de vos renseignements.

Vous êtes libre de retirer en tout temps votre consentement concernant une forme d’utilisation ou de divulgation de vos renseignements personnels par DC en recourant à l’option « refuser » offerte. Ainsi, DC vous permet toujours de vous désabonner d’un de ses bulletins électroniques en suivant les instructions simples contenues dans le message.

La plupart du temps, DC obtient les renseignements personnels directement auprès de la personne à laquelle ils se rapportent. Si DC recueille vos renseignements personnels de manière indirecte, par l’entremise d’une tierce partie, elle s’assurera de votre consentement à cette collecte indirecte avant de les stocker dans ses dossiers ou ses bases de données, et n’utilisera et ne divulguera ces renseignements que pour les objectifs auxquels vous avez consenti. Le plus souvent, DC communiquera directement avec vous pour confirmer que vous souhaitez bien recevoir des communications de sa part.

6. RESTRICTIONS TOUCHANT LA COLLECTE

DC limitera sa collecte de données aux seuls renseignements personnels lui permettant d’atteindre les objectifs décrits précédemment.

Si DC prévoit d’utiliser vos renseignements personnels à des fins non spécifiées dans la liste des objectifs ci-dessus, elle obtiendra votre consentement.

7. COLLECTE DE VOTRE ADRESSE IP ET D’AUTRES RENSEIGNEMENTS À DES FINS DE RECHERCHE ET D’ANALYSE

Les sites Web de DC recueillent automatiquement de l’information sur leurs usagers, comme le système d’exploitation qu’ils utilisent, leur adresse IP (Internet Procotol) et celle de leur fournisseur de services Internet, la date et l’heure auxquelles ils ont accédé aux sites Web, l’adresse Internet du site Web à partir duquel ils y ont directement accédé, les sections qu’ils visitent, les pages qu’ils lisent, les images auxquelles ils accèdent ainsi que tout contenu qu’ils téléchargent des sites Web.

Les données recueillies peuvent être utilisées à des fins de recherche et d’analyse, et transmises aux exploitants des sites qui renvoient aux sites Web de DC ou auxquels les sites de DC renvoient pour vérifier l’efficacité des liens. DC se sert aussi des données pour gérer le système et améliorer le contenu en ligne.

DC utilise des logiciels pour surveiller le trafic du réseau afin de détecter les tentatives non autorisées de télécharger ou de changer des renseignements, ou encore d’endommager ses systèmes et sites Web. Ces logiciels reçoivent et enregistrent l’adresse IP des ordinateurs qui ont communiqué avec le site Web, la date et l’heure des visites et les pages visitées. DC n’essaie pas de faire le lien entre ces adresses et l’identité des personnes qui visitent un site, à moins d’avoir détecté une tentative d’endommager un de ses sites. Elle n’explore jamais les données recueillies ni ne les compare avec des renseignements personnels permettant d’identifier quelqu’un.

8. TÉMOINS

Les sites Web de DC utilisent des témoins (ou « cookies ») qui en facilitent l’utilisation. Ce sont de petits éléments d’information sur l’historique de navigation du site Web que ce dernier implante dans le navigateur d’un utilisateur pour le reconnaître lors de ses visites ultérieures. Les témoins permettent entre autres à DC de vous identifier en tant qu’utilisateur antérieur de ses sites Web (ce qui vous évite d’avoir à saisir vos renseignements à chaque visite) et de vous offrir un contenu personnalisé, ce qui améliore généralement votre expérience de navigation. Les témoins peuvent également être transmis aux partenaires de DC ainsi qu’à des fournisseurs de publicité externes à des fins de personnalisation du contenu et de la publicité en ligne, conformément aux objectifs décrits précédemment. Les témoins installés sur l’historique de navigation des utilisateurs ne contiennent pas de renseignements personnels.

En plus des témoins, DC peut utiliser Google Analytics et d’autres outils pour analyser le trafic Web et les données diverses concernant ses sites. DC se sert de ces outils afin de découvrir les caractéristiques de ses sites que les utilisateurs préfèrent et la meilleure manière de favoriser les échanges et l’engagement.

DC ne recueille par les témoins que des données agrégées et anonymes. L’information relevée grâce aux témoins et aux outils d’analyse ne comprend aucun renseignement personnel permettant de vous identifier. Les témoins de DC ne peuvent pas non plus lire ou récupérer les données ou fichiers stockés sur l’ordinateur d’un usager.

Vous pouvez désactiver les témoins en passant par les paramètres des annonces de votre navigateur (en général, dans les paramètres de confidentialité ou de sécurité) ou de votre application mobile, et par d’autres moyens (vous reporter à la section 2 d. ci-dessus). Toutefois, vous risquez ce faisant de modifier votre utilisation des sites Web de DC ou votre capacité d’accéder à certaines de leurs caractéristiques. Si vous ne voulez pas que vos données soient utilisées par Google Analytics, suivez les instructions à cette adresse : https://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=fr. Pour choisir le type d’annonces du Réseau Display de Google qui s’afficheront ou pour les désactiver, allez à cette adresse : www.google.fr/settings/u/0/ads.

Les publicités diffusées sur les sites Web de DC proviennent parfois d’agences de publicité extérieures et peuvent contenir des témoins qui échappent au contrôle de DC. Celle-ci n’est donc pas responsable de l’utilisation ou de la divulgation des données que des tiers ont recueillies par l’entremise de ces témoins. DC n’autorisera toutefois pas sciemment des agences de publicité à utiliser ou divulguer à des fins illicites ou inappropriées des renseignements recueillis sur ses sites Web.

9. RESTRICTIONS TOUCHANT LA DIVULGATION

Conformément à la présente Politique, DC ne divulguera vos renseignements personnels qu’avec votre consentement et seulement aux fins pour lesquelles ils ont été initialement recueillis. Par exemple, vous pourriez consentir à la divulgation de vos renseignements personnels à une compagnie aérienne afin de recevoir de l’information sur les vols soldés à destination du Canada durant l’été. Lorsque DC acquiesce à votre demande, elle s’assure que la compagnie aérienne n’utilisera vos renseignements qu’à cette fin précise et qu’elle demandera votre consentement pour toute autre fin.

De la même manière, si DC prévoit utiliser ou divulguer vos renseignements personnels à d’autres fins, elle vous en informera pour obtenir votre consentement préalable.

Pour atteindre les objectifs indiqués plus haut, DC peut divulguer vos renseignements personnels, avec votre consentement, aux destinataires des catégories suivantes :

  • Partenaires de marketing touristique;
  • Agences de voyages et compagnies d’assurance voyage;
  • Voyagistes;
  • Bibliothèque et Archives Canada;
  • Planificateurs d’événements ou gestionnaires de sites précis;
  • Organismes de marketing touristique de destination, provinciaux ou territoriaux;
  • Organisateurs de congrès ou de formations, ou fournisseurs de services dans ce secteur.

De temps à autre, DC recourt aux services spécialisés de fournisseurs qui peuvent ainsi être chargés de traiter ou de gérer des renseignements personnels. Dans tous les cas, les fournisseurs n’ont accès qu’aux renseignements personnels nécessaires à la prestation des services pour lesquels ils ont été engagés. DC exige alors de ces fournisseurs qu’ils protègent ces renseignements conformément à la présente Politique.

Dans certains cas, vos renseignements pourraient être traités et stockés par des tiers fournisseurs de services exerçant leurs activités à l’étranger. Si un fournisseur exerce ses activités hors du Canada, il sera soumis aux lois canadiennes, aux lois de l’endroit où il se trouve et aux dispositions de la présente Politique. Des gouvernements, tribunaux, organismes d’application de la loi ou organismes de réglementation étrangers pourraient obtenir l’accès à vos renseignements en vertu des lois de leur État. DC est légalement tenue de répondre aux demandes d’information valables de la part d’autorités canadiennes ou internationales.

10. RESTRICTIONS TOUCHANT LA CONSERVATION DES RENSEIGNEMENTS

DC ne conservera vos renseignements personnels que tant qu’elle en aura besoin, sous réserve des lois et politiques qui encadrent ses activités.

Si vous retirez votre consentement à l’utilisation de vos renseignements personnels, DC pourrait avoir à en conserver certains en raison d’obligations légales et réglementaires.

11. EXACTITUDE

DC déploiera tous les efforts raisonnables pour que les renseignements personnels qu’elle détient sur vous demeurent exacts, complets et à jour. Elle compte sur vous pour la tenir informée de tout changement afin que ces renseignements demeurent exacts.

Vous pouvez communiquer avec le CPRP pour demander la correction ou la modification de vos renseignements personnels détenus par DC. Si vous les avez soumis en vous inscrivant en ligne, vous êtes peut-être en mesure d’apporter des corrections en retournant modifier votre profil.

Avec votre consentement, DC pourra aussi transmettre toute correction ou modification apportée à vos renseignements personnels aux tierces parties auxquelles les données d’origine ont été divulguées, le cas échéant.

Veuillez noter que DC se réserve le droit de refuser de modifier un renseignement si elle juge que l’information dont elle dispose dans ses dossiers est exacte. En pareil cas, vous aurez le droit de consigner votre désaccord et de demander la révision des points contestés en vous adressant à l’autorité appropriée en matière de protection de la vie privée.

12. MESURES DE SÉCURITÉ

DC s’engage à protéger vos renseignements personnels dont elle a la garde – quel que soit le type de stockage – contre la perte et le vol, ainsi que contre toute consultation, divulgation, copie, utilisation ou modification non autorisée.

DC prendra les mesures de sécurité nécessaires pour assurer une protection appropriée, notamment :

  • des mesures physiques (classeurs verrouillés, accès restreint aux bureaux, systèmes d’alarme);
  • des outils technologiques (mots de passe, cryptage, pare-feu);
  • des mécanismes de contrôle organisationnel (cotes de sécurité, accès en cas de nécessité absolue, formation du personnel, ententes de confidentialité);
  • des politiques (technologie de l’information, sécurité).

DC prendra en compte les facteurs suivants pour choisir les mesures de sécurité appropriées :

  • le niveau de sensibilité;
  • la quantité d’information;
  • l’étendue de la diffusion;
  • le format de l’information (électronique, papier, etc.);
  • le type de stockage.

Il est possible que les renseignements que DC recueille sur vous soient traités et stockés aux États-Unis et que les règles de protection des données diffèrent de celles applicables dans votre pays de résidence. DC veillera à ce que tous les renseignements traités ou stockés aux États-Unis soient protégés conformément aux mesures de sécurité et de contrôle énoncées ci-dessus.

 

13. TRANSPARENCE

La présente Politique peut être modifiée de temps à autre. La dernière version en date se trouve sur le site Web de DC et peut aussi être obtenue auprès du CPRP.

Lorsque vous visitez les sites Web de DC, portez attention aux modifications apportées à la version précédente que vous avez peut-être déjà lue. Vous pouvez d’ailleurs ajouter la page de cette politique à vos signets et la consulter régulièrement pour en connaître les clauses.

14. DROIT D’ACCÈS

À votre demande, DC vous dira si elle conserve ou non des renseignements personnels à votre sujet. Dans la mesure du possible, elle indiquera aussi leur source. En outre, DC fournira sur demande un compte rendu de l’utilisation qui en a été ou qui en est faite et une liste des tierces parties auxquelles ils ont été divulgués.

Pour pouvoir vérifier si les renseignements existent et s’ils ont été utilisés et divulgués, DC pourra vous demander de l’information supplémentaire. Celle-ci, le cas échéant, ne servira qu’à cette fin.

Les demandes d’accès à vos renseignements personnels doivent se faire par écrit et être envoyées au CPRP.

DC accusera réception de toute demande d’accès dans les 14 (quatorze) jours civils suivant sa date de réception. Elle vous donnera ensuite accès à vos renseignements dans les 30 (trente) jours suivant la réception, à moins qu’un délai supplémentaire ne soit requis et que vous ayez été avisé des raisons de ce délai et du temps nécessaire pour répondre à votre demande.

Un exemplaire papier des renseignements pourra vous être envoyé sur demande, mais DC se réserve le droit d’utiliser un support plus écologique pour les demandes volumineuses.

DC est en droit de rejeter votre demande dans les circonstances suivantes, sans s’y limiter :

  • Les renseignements sont protégés par le secret professionnel des avocats;
  • Les renseignements renferment des renseignements personnels sur une autre personne;
  • Les renseignements personnels sont recueillis dans le cadre d’une enquête ou d’une poursuite judiciaire en cours;
  • L’accès à certains renseignements personnels peut menacer la vie ou la sécurité d’une personne;
  • L’accès aux renseignements personnels pourrait, selon toute vraisemblance, menacer la sécurité ou la santé physique ou mentale d’une autre personne.

Pour des raisons de sécurité et de confidentialité, DC pourrait vous demander une preuve d’identité valide avant de vous donner accès à vos renseignements personnels.

15. QUESTIONS ET PRÉOCCUPATIONS

Si vous avez des questions ou préoccupations à propos de la collecte, de l’utilisation, de la divulgation ou de la conservation de vos renseignements personnels, veuillez les transmettre par écrit au CPRP.

Toute personne a le droit de communiquer avec l’autorité responsable de la protection de la vie privée dans son propre pays. Au Canada, les coordonnées du commissaire à la protection de la vie privée sont les suivantes :

Place Victoria
30, rue Victoria
Gatineau (Québec)  K1A 1H3

Sans frais : 1-800-282-1376
Téléphone : 613-995-8210
Télécopieur : 613-947-6850
ATS : 613-992-9190